Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1612
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CIUNTU
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, centre trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
115 794 000
par le montant :
21 294 000
II. – Alinéas 37 à 39
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour applicables (TATS) en région Ile-de-France.
L’article 42 prévoit l’augmentation du taux de la TATS affectée à la Société des grands projets (SGP) de 15 % à 70 % et de diminuer, en compensation, le taux de la TATS affectées à Ile-de- France Mobilités (IdFM) de 200 % à 145 %.
Or, l’augmentation des recettes de la SGP ne peut effectivement pas se faire au détriment d’IdFM qui doit également disposer des ressources nécessaires au financement de ses investissements.
Il est donc proposé de conserver les taux actuels de la TATS.