Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1636
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean Pierre VOGEL
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 12
Après le mot :
amortissement
insérer les mots :
des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement
II. – Alinéas 22 et 23
Après les mots :
l’article 155
insérer les mots :
, pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 7 plafonne l’amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meubles de tourisme. L’objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.
Mais le texte frappe aussi les meublés loués sous bail d’habitation et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.
Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l’article dans les résidences spécialisées. Le durcissement reste entier pour les meublés de tourisme qui ne relèvent d’aucune de ces locations.
Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l’objectif de l’article d’encourager la location de longue durée.
La perte de recettes peut être compensée sans hausse d’impôt pour les bailleurs en règle. Dans un amendement alternatif il est proposé une ressource de remplacement plus juste : faire entrer dans le droit commun de la CFE les quelque 485 000 loueurs au micro-BIC qui ne sont pas immatriculés, pour une recette d’environ 288 millions d’euros par an.