Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1666
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MICHALLET
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 supprime le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux abonnements permettant de recevoir des services de télévision, qui seraient alors soumis au taux normal de 20 %.
Présentée comme une simplification, cette mesure constitue une hausse de fiscalité sur des services souscrits par les ménages. À prix hors taxe constant, le passage de 10 % à 20 % augmente d’environ 9 % le prix toutes taxes comprises de la part concernée.
Elle touche directement les opérateurs de communications électroniques, dont les offres convergentes (internet, téléphonie, télévision) intègrent un service de télévision. La part « télévision » de ces offres serait à son tour soumise au taux normal. Les opérateurs devraient soit répercuter la hausse sur leurs clients, soit l’absorber, dans un marché très concurrentiel où les prix français comptent parmi les plus bas d’Europe.
La difficulté d’application aux offres composites, invoquée par le Gouvernement, est réelle, mais elle appelle des clarifications ciblées plutôt que la suppression du taux réduit. L’administration fiscale a d’ailleurs précisé en 2025 le traitement des offres de télévision composites.
Cette hausse s’ajouterait à une fiscalité déjà spécifique pesant sur le secteur des télécoms, qui supporte sept taxes sectorielles représentant 1,6 milliard d’euros en 2025, alors même qu’il a investi 120 milliards d’euros dans les réseaux en dix ans. Les opérateurs, en tant que distributeurs de services, contribuent par ailleurs au financement de la création audiovisuelle et cinématographique via la taxe sur les services de télévision (TST-D).
Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé cet article en commission puis en séance publique, sur la base d’amendements identiques issus de nombreux groupes. Le présent amendement invite le Sénat à confirmer ce choix.