Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1671
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MICHALLET
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
5,6 %
par le pourcentage :
16,404 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 35 du projet de loi de finances prévoit une réforme des taux de compensation forfaitaire applicables aux dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
À compter de 2027, le taux de compensation applicable à certaines dépenses serait ainsi ramené de 16,404 % à 5,6 %. Sont notamment concernées les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, les dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.
Les dépenses relatives aux prestations de solutions d’informatique en nuage (cloud) payées à compter du 1er janvier 2021 sont actuellement concernées avec un taux de compensation de 5,6 %.
Cette baisse particulièrement importante pénaliserait directement les collectivités territoriales, alors même qu’elles comptent sur le soutien financier de l’État pour entretenir et moderniser leurs infrastructures. Qu’il s’agisse des voiries, des bâtiments publics, notamment des écoles de la République, ou encore des infrastructures numériques, ces dépenses répondent à des besoins essentiels des territoires et participent à la qualité du service public local.
Il apparaît dès lors injustifié d’appliquer à ces dépenses un taux de compensation nettement inférieur à celui retenu pour les autres dépenses éligibles au FCTVA. Une telle différenciation fragiliserait davantage les capacités financières des collectivités et pourrait conduire à reporter, voire à renoncer, à des dépenses pourtant nécessaires.
Il est donc proposé d’aligner le taux de compensation applicable à ces dépenses sur celui prévu pour les autres dépenses éligibles au FCTVA avant la réforme, soit 16,404 %.