Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1680

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELIA et JACQUIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)

 

Autorité de régulation des transports (ART)

1 443 000 000

18 600 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longueur distance à l’Autorité de régulation des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à allouer une ressource pérenne à l’Autorité de régulation des transports (ART), à travers l’allocation d’une fraction de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) à hauteur de 18,6 millions d’euros.

Depuis 2020, l’ART est intégralement financée par une subvention pour charges de service public (SCSP), qui s’est substituée à un mécanisme de taxes affectées. Or, l’insuffisance structurelle de cette subvention au regard de l’extension progressive des missions de l’autorité l’a conduite à prélever sur son fonds de roulement pour équilibrer ses budgets successifs ces dernières années. Ce fonds de roulement est désormais presque asséché : il devrait être ramené à moins de 2 M € à la fin de l’exercice 2026, un montant qui correspond à un peu plus d’un mois de dépenses de fonctionnement pour l’autorité. Cette situation est critique, car elle menace non seulement la capacité de l’autorité à faire face à l’étendue de ses missions, mais aussi à assumer les risques juridiques liés à ses décisions.

En outre, la SCSP octroyée à l’ART pour l’exercice 2026 aurait dû s’établir à 16 M €, mais elle a été abaissée à 15 M € en exécution. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit un montant de 17 M € : si ce montant est en hausse de 1M € par rapport à la LFI pour 2026, il demeure en-deçà de la somme qui serait nécessaire pour assurer la continuité des missions de l’ART l’année prochaine (18,6 millions d’euros). Dans ce contexte, l’autorité pourrait ne pas être en mesure de maintenir ses effectifs au plafond d’emplois autorisés et devoir restreindre le périmètre de ses interventions.

Dès lors, cet amendement suit un double objectif : mettre les moyens alloués au régulateur des transports plus en adéquation avec ses besoins, au bénéfice des usagers et du bon fonctionnement du secteur, et les préserver vis-à-vis des aléas de l’annualité budgétaire grâce à un mécanisme pérenne de taxe affectée.