Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1681

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. JACQUIN et DELIA

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 42

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Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Objet

Depuis 2025, grâce à une initiative sénatoriale, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) perçoivent chaque année une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone. Alors qu’elle était initialement fixée à 50 M €, la loi de finances pour 2026 a doublé ce montant pour le porter à 100 M €. Une réforme de la répartition de cette enveloppe a en outre été prévue, afin de mieux cibler les AOM des zones peu denses qui font face à des besoins de financement accrus :

-Les régions exerçant les compétences d’AOM par substitution ont été exclues du bénéfice de cette affectation ;

-Les critères d’affectation entre les AOM bénéficiaires ont été revus et précisés, afin de recentrer le dispositif sur un nombre réduit d’AOM en fonction du revenu moyen par habitant et de la densité de population.

Or, l’article 42 du PLF pour 2027 initial prévoit de supprimer cette affectation, après seulement deux ans de mise en œuvre et sans tenir compte de la réforme intervenue en 2026 qui devait permettre d’en optimiser la répartition. Une telle proposition n’est pas compréhensible, d’autant plus que les AOM font face à un véritable mur d’investissement pour mettre en œuvre le choc d’offre de transports collectifs nécessaire à la transition écologique du secteur – notamment à travers le lancement des Services express régionaux et métropolitains – et le verdissement de leurs flottes d’autobus et autocars.

Dès lors, le présent amendement vise à préserver l’affectation de la fraction de 100 M € des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone, prévue par la LFI pour 2026, au bénéfice des AOM locales.

Il est également préoccupant et incompréhensible que le projet de loi de finances de fin de gestion prévoie de revenir, en 2026, sur l’affectation de cette enveloppe de 100 millions d’euros aux AOM prévue par la LFI. Une telle démarche en cours d’année revient, de la part du Gouvernement, à revenir sur la parole donnée. Elle pose dès lors un sérieux problème de méthode et nuit aux liens de confiance entre l’État et les collectivités territoriales.