Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1682

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DELIA et JACQUIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 42

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Alinéas 37 à 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

En 2023, Île-de-France Mobilités (IDFM) et l’État ont signé un protocole de financement, reposant notamment sur l’affectation de recettes fiscales pour assurer le bon fonctionnement des transports publics franciliens. Cet accord prévoyait une clause de revoyure en 2027.

Or, l’article 42 du PLF prévoit le transfert d’une fraction du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour d’IDFM à la société du Grand Paris (SGP), en arguant que son produit est supérieur aux attentes. Cette mesure, qui n’a pas fait l’objet d’une concertation avec IDFM, permettrait de conforter le système de financement de la SGP, sans que celui-ci soit pour autant remis en question si cette disposition n’était pas adoptée. IDFM risque en revanche de réduire immédiatement son offre pour absorber cette perte de recettes imprévue.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition pour deux raisons :

D’une part, cette mesure pose un problème de méthode : il n’est pas acceptable qu’après avoir signé un contrat qui comporte une clause de revoyure, l’État puisse changer les règles l’année précédant cette échéance sans concertation. Les relations entre l’État et les collectivités territoriales exigent un respect réciproque de leurs engagements respectifs.

D’autre part, cette proposition pose un sérieux problème de cohérence. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose que 20 millions d’euros de l’IFER affectés pour l’heure à la SGP soient finalement transférés au budget général de l’État. Ainsi, il semblerait que le budget de la SGP soit jugé, tout à la fois, suffisamment élevé en 2026 pour qu’on puisse y prélever des recettes supplémentaires pour abonder le budget de l’État, et si faible à partir de 2027 qu’il serait nécessaire de lui affecter des recettes au détriment d’une AOM faisant pourtant face à d’importants besoins de financement.