Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1689
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 21
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I. – Alinéa 7, tableau, dernière colonne
Remplacer le nombre :
22
par le nombre :
20
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aérodromes de classe 3 bis, afin de préserver la compétitivité et l’activité des aéroports régionaux.
Ces aéroports jouent un rôle essentiel dans la connectivité et l’attractivité des territoires. Leur activité repose toutefois sur un équilibre économique fragile, dans un contexte de concurrence accrue entre les plateformes aéroportuaires européennes et de forte sensibilité des compagnies aériennes au niveau des taxes et redevances.
Dans ces conditions, le relèvement du plafond de 20 à 22 euros constituerait une réponse inadaptée aux difficultés rencontrées par ces plateformes. Loin de garantir des recettes supplémentaires, cette hausse risquerait de fragiliser davantage leur compétitivité et d’inciter les compagnies aériennes à réduire leurs fréquences, à supprimer certaines liaisons ou à privilégier des aéroports situés dans d’autres pays européens.
Une telle évolution pourrait entraîner une diminution durable du trafic et des recettes, voire menacer la pérennité de certains aéroports régionaux, avec des conséquences directes sur la desserte aérienne et l’activité économique des territoires concernés.
Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond actuel à 20 euros, afin de ne pas accentuer les difficultés économiques de ces aéroports et de préserver la connectivité aérienne de nos territoires.