Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1698

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY et MM. ROS et ZIANE


ARTICLE 42

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I. – Alinéa 36

Remplacer le montant :

3 816 514 211

par le montant :

4 200 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la trajectoire budgétaire de l'audiovisuel public ces dernières années en lui donnant les moyens adéquats pour remplir ses missions et en opérant un rattrapage partiel lié au contexte inflationniste. En effet, en l'état, l’article 36 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de 46,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2026, portant essentiellement sur France Télévisions.

Cette réduction constitue la quatrième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,863Mds€ en LFI 2026 : 3,817 Md€ dans le PLF 2027), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028, rejetés par le Parlement en novembre 2024, précisément en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.

Dans un contexte de transformation profonde du secteur audiovisuel et d’évolution des usages, les sociétés de l’audiovisuel public doivent pouvoir disposer de ressources suffisantes pour assurer leurs missions de service public et maintenir leur niveau d’investissement dans les programmes.

La nouvelle baisse des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public prévue en 2027 fragilise leur situation financière d'une part et aboutit à une réduction de leurs investissements dans les programmes et la création d'autre part. Il s'ensuit que l'ensemble de la filière audiovisuelle et cinématographique, notamment le secteur de la production indépendante, vont être dans une situation délicate.

Il est temps de concevoir l'audiovisuel public comme un actif stratégique, véritable rempart contre la désinformation, indispensable pilier de la création audiovisuelle et cinématographique et acteur majeur de la souveraineté informationnelle et culturelle de la France.