Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-17

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8

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Alinéa 5

Après le mot :

service

insérer les mots :

d’intérêt général

Objet

Amendement rédactionnel.