Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1706
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme JOSSERAND, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mme Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
L’article 7 permet aux jeunes parents déjà propriétaires de bénéficier du prêt à taux zéro pour acheter un logement plus grand, mais une seule fois. Une famille peut pourtant avoir besoin de déménager plusieurs fois, à la naissance d’un deuxième puis d’un troisième enfant.
Cet amendement supprime cette limite.