Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1731
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, sixième ligne,
Remplacer le montant :
550 000 000
par le montant :
650 000 000
Objet
L’article 22 du projet de loi de finances pour 2027 propose de faire évoluer le dispositif de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue durée (TEITLD) de façon à en augmenter le taux en fonction du niveau de rentabilité des exploitants. Cette évolution doit conduire à produire un rendement accru à hauteur de 800 millions d’euros que le Gouvernement entend entièrement allouer au budget général de l’État en 2027.
Cet amendement entend affecter 100 millions d’euros de cette somme à l’agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) de façon à créer un fonds visant à financer les contributions de l’État à la régénération des lignes de desserte fine du territoire (LDFT), parfois appelée « petites lignes », essentielles pour l’accès et l’aménagement équilibré des territoires.
Ces investissements font l’objet de cofinancements des régions et de l’État dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER). Pour que ces investissements ne soient pas sacrifiés dans le contexte budgétaire contraint actuel, il apparaît nécessaire de sanctuariser un levier de financement pérenne des contributions apportées par l’État.