Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1740
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BÉLIM
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ne peut excéder le
par les mots :
ne peut être inférieure au
Objet
L’article 51 ouvre le FNAP aux DROM et lui affecte l’excédent des astreintes DALO, mais il prévoit que les financements ultramarins « ne peuvent excéder » cette ressource [EP p. 520]. En l’état, rien ne garantit aux outre-mer une part quelconque de la ressource nouvelle, qui peut être intégralement employée en métropole.
Le montant en jeu est limité : les astreintes ont atteint 41 M € en 2024 [EP p. 521] et la hausse de la dotation contentieux, dont « une partie » sera reversée au FNAP, est de 28,5 M € [PAP CT p. 110], à comparer aux 523,8 M € de fonds de concours du FNAP attendus en 2027 [PAP CT p. 19]. L’évaluation préalable justifie elle-même la mesure par l’importance des besoins outre-mer [EP p. 521]. Le présent amendement en tire la conséquence : la ressource nouvelle doit bénéficier au moins en totalité aux DROM.
Cet amendement a été travaillé avec l’USHOM.