Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1741

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme BÉLIM


ARTICLE 51

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Alinéa 12

Après le mot :

décret

Insérer les mots :

pris après consultation des organisations représentatives des organismes de logement social ultramarin et des Associations Régionales de Maîtrise d’Ouvrage Sociale (ARMOS) de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte

Objet

Le montant réellement disponible pour les DROM dépendra entièrement du seuil fixé par décret, l’évaluation préalable ayant écarté l’option d’un plafond fixé par la loi [EP p. 521-522]. L’évaluation préalable ne mentionne aucune consultation, ni obligatoire ni facultative ( « Sans objet » ) [EP p. 524]. Le présent amendement associe les représentants des bailleurs ultramarins à la fixation de ce seuil, dont dépend le niveau de leur accès au FNAP. Cet amendement a été travaillé avec l’USHOM.