Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1749 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. Michaël WEBER, Mme CANALÈS, MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY, LUREL et BOUAD, Mme DADKHAH, MM. BOURGI et OMAR OILI, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. ROIRON, ROS et CHANTREL, Mmes Sylvie ROBERT, CONWAY-MOURET et BROSSEL et MM. MÉRILLOU et ZIANE


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

et

insérer les mots :

à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que

II. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d’appliquer aux autres investissements un taux minoré de 11,404 %.

Le présent amendement vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.

Le patrimoine scolaire constitue l’un des tout premiers postes d’investissement des collectivités : écoles pour les communes, collèges pour les départements, lycées pour les Régions. Or, en l’état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.

La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.

Cette distinction est d’autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l’adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l’inadaptation d’un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.

L’état du bâti scolaire n’est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l’absence du présent amendement, ne seraient compensés qu’au taux minoré.

Pénaliser l’investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s’appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.