Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1760 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MÉRILLOU, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, UZENAT, BOURGI, TISSOT, REDON-SARRAZY, Michaël WEBER et Patrice JOLY, Mme DADKHAH, MM. BOUAD et ROS, Mme MATRAY, MM. OMAR OILI, PLA et CORITON, Mme FRÊCHE, M. ROIRON, Mmes CANALÈS, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. ZIANE, CHAILLOU et GILLÉ et Mmes BOST et CONCONNE
ARTICLE 13
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I. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Engins agricoles électriques et infrastructures de recharge.
II. – Alinéa 44
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le Plan d’électrification de l’économie, présenté par le Gouvernement en avril dernier, vise à faire baisser la facture énergétique et à décarboner la France. La mesure 17 vise à « développer l’offre d’engins agricoles électriques » et à « soutenir l’achat d’engins agricoles électriques légers, au besoin remotorisés et des infrastructures de recharge associées. » Le programme E-Trans – Engins Agricoles Electriques de l’ADEME bénéficiera aux agriculteurs utilisant des machines agricoles de faible puissance et fabriquées en Europe. Le présent amendement entend soutenir cette démarche en permettant aux porteurs de projets d’avenir agricoles d’inclure les engins agricoles électriques et infrastructures de recharge parmi les investissements pouvant bénéficier du mécanisme de suramortissement prévu au présent article. Comme pour le programme E-Trans, les engins agricoles électriques concernés pourront être des engins neufs comme rétrofités. L’achat d’un kit de rétrofit est également possible. En revanche, contrairement au programme, la location serait éligible. L’application de la présente disposition s’appuie sur les enseignements tirés du programme E-Trans.
L’article 13 prévoit en effet d’accompagner l’effort d’investissement nécessaire pour accompagner les bâtiments d’élevage et de stockage du secteur agricole face au changement climatique mais ne prévoit pas de dispositif face à la crise énergétique et destiné à faire baisser les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole. Or, le parc existant roule quasiment dans son entièreté au gazole non routier et sa consommation d’énergie représentait selon l’ADEME en 2019 24, 81 TWh, soit l’équivalent de 13 % de la consommation du transport routier de marchandises. Les émissions liées aux engins agricoles en france représentent selon le CITEPA 8 Mt de CO2 en 2022 et 3,9 % des émissions d’oxyde d’azote (NOx) tous secteurs confondus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.