Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1766

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 10

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I. – Alinéas 33 à 37

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° D’une société coopérative de production régie par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

« 2° D’un ou de plusieurs salariés de la société mentionnée au 3° du II, lorsque cette société est transformée en société coopérative de production régie par la même loi dans un délai d’un an à compter de la cession.

« B. – L’abattement fixe mentionné au présent A est applicable lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que, à la date de la cession ou, dans le cas mentionné au 2° du présent A, à la date de la transformation, la majorité des associés salariés de la société coopérative de production sont salariés de la société dont les titres ou droits sont cédés. »

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’abattement prévu au II ter est également remis en cause au titre de l’année de la cession lorsque la transformation mentionnée au 2° du A du même II ter n’intervient pas dans le délai prévu à ce 2°. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

L’article 10 double l’abattement fixe sur la plus-value du cédant, qui passe de 500 000 € à 1 M €, dès lors que l’entreprise est reprise par un ou plusieurs de ses salariés. Il suffit donc qu’un cadre dirigeant rachète l’entreprise pour que le cédant bénéficie d’un avantage fiscal considérable, alors que la reprise ne change rien pour ceux qui y travaillent, ni la gouvernance, ni le partage de la valeur.

Le présent amendement réserve ce doublement aux reprises en société coopérative de production, soit par cession directe à une SCOP, soit par transformation de l’entreprise en SCOP dans l’année qui suit la cession. Dans une SCOP, les salariés détiennent la majorité du capital et des droits de vote, chaque associé dispose d’une voix et une part des bénéfices est mise en réserves impartageables qui restent dans l’entreprise. La transmission y garantit l’ancrage des emplois et du savoir-faire sur le territoire et fait de la reprise un levier de démocratie dans l’entreprise.

Le statut coopératif est en lui-même la meilleure garantie contre l’optimisation fiscale. L’amendement remplace donc les conditions d’ancienneté et d’exercice d’une fonction de direction prévues par l’article 10, peu adaptées à la gouvernance coopérative, par une condition unique : la majorité des associés salariés de la SCOP doivent être salariés de l’entreprise cédée. L’avantage est acquis au cédant dès que la reprise coopérative est réalisée. Le cédant n’a pas à supporter les aléas ultérieurs de la vie de l’entreprise, sur lesquels il n’a plus de prise.

L’abattement de droit commun de 500 000 € reste applicable à toutes les cessions qui en remplissent les conditions.