Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1774

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 42

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I. – Alinéa 36

Remplacer le montant :

3 816 514 211 euros

par le montant :

4 200 000 000 euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le B du VI entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 fixe à 3 816 514 211 euros la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Ce montant prolonge le désengagement de l’État envers Radio France, France Télévisions, l’INA, France Médias Monde et TV5 Monde, dont la situation financière n’a cessé de se dégrader. Après des années d’économies imposées et de coupes successives, qui ont fragilisé l’emploi, la création et les implantations régionales, nos médias publics ne peuvent plus remplir des missions constantes avec des moyens en baisse continue. Cette asphyxie méconnaît en outre l’esprit du règlement européen sur la liberté des médias, qui exige pour les médias de service public un financement suffisant, durable et prévisible, seule garantie réelle de leur indépendance.

Car l’enjeu est démocratique. Le paysage médiatique privé connaît une concentration sans précédent entre les mains de quelques milliardaires, qui n’hésitent pas à mettre leurs antennes au service d’une ligne idéologique. Les plateformes numériques captent une part croissante des audiences et des recettes publicitaires sans contribuer à la hauteur de ce qu’elles tirent du marché, tandis que des puissances étrangères mènent de véritables guerres informationnelles. Face à ces bouleversements, le service public reste le garant du pluralisme, d’une information indépendante des intérêts financiers, d’un accès universel à une offre de qualité et d’un traitement rigoureux de la crise écologique. L’affaiblir serait une faute.

Le présent amendement porte donc la dotation de l’audiovisuel public à 4,2 milliards d’euros en 2027. Ce niveau permet de compenser l’érosion liée à l’inflation, de donner aux sociétés les moyens de leurs missions démocratiques, culturelles et écologiques, et de leur assurer l’indépendance financière sans laquelle il n’y a pas d’impartialité.