Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1781

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme LINKENHELD


ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

 

 

Objet

 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit de réduire à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.

Aujourd’hui, les pensions et retraites bénéficient d’un abattement fiscal de 10 %, plafonné à 4 439 euros par foyer fiscal. L’article 3 propose d’abaisser fortement ce plafond pour les seules pensions de retraite, faisant ainsi peser une augmentation d’impôt sur une partie des retraités.

Cette mesure constitue une nouvelle contribution demandée aux retraités dans un contexte où leur pouvoir d’achat est déjà fortement sollicité. Les pensions ne sauraient devenir une variable d’ajustement systématique des finances publiques.

La présentation de cette mesure comme un simple recentrage sur les retraités modestes masque sa conséquence concrète : elle entraînera une hausse d’impôt pour de nombreux foyers de retraités qui ne peuvent pour autant être considérés comme aisés. Dans un contexte de hausse durable du coût de la vie, notamment de l’alimentation, de l’énergie, du logement et des dépenses de santé, cette augmentation de la fiscalité apparaît particulièrement injuste.

 L’argument selon lequel les retraités ne supporteraient plus de frais professionnels ne saurait, à lui seul, justifier cette diminution. L’abattement de 10 % constitue depuis plusieurs décennies un élément pleinement intégré à la fiscalité des pensions et participe à l’équilibre global de l’imposition des retraités.

 Par ailleurs, comparer globalement le niveau de vie des retraités à celui des actifs ne rend pas compte de la très grande diversité des situations. De nombreux retraités disposent de pensions modestes ou intermédiaires et doivent faire face à des dépenses contraintes croissantes, notamment en matière de santé, de logement ou de perte d’autonomie. Surtout, le nécessaire redressement des comptes publics doit reposer sur une répartition équitable de l’effort. Il ne peut consister à solliciter une nouvelle fois les salariés, les agents publics et les retraités sans mobiliser avec la même exigence les autres capacités contributives.

Réduire de près d’un tiers le plafond de l’abattement applicable aux pensions en le faisant passer de 4 439 euros à 3 000 euros constitue donc une mesure de rendement budgétaire qui se traduira directement par une augmentation de l’impôt sur le revenu de nombreux retraités.

 Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 3.

Cet amendement est proposé par l’UNSA.