Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-179

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VERMEILLET


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

110 112 382

par le montant :

235 117 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 42 abaisse d’environ 125 millions d’euros le plafond des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui passerait d’environ 505 à 380 millions d’euros, soit près d’un quart de ses ressources.

Depuis 2013, ces ressources ont déjà diminué de 64 % et les effectifs du réseau sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. Les CCI restent pourtant un appui de proximité indispensable pour les entreprises, en particulier les TPE et PME des territoires ruraux, de leur création à leur transmission.

Le présent amendement rétablit ces 125 millions d’euros en relevant le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France.