Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1790 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes LINKENHELD et FAUCON MEJEAN, MM. BOURGI, Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et ROS, Mmes LUBIN et DADKHAH, M. OMAR OILI, Mmes BROSSEL, FRÊCHE et LE HOUEROU et MM. ZIANE, UZENAT, TISSOT, MÉRILLOU et Michaël WEBER


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.

Cette mesure détournerait le solde de sa vocation initiale, à savoir le financement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage. Elle créerait une incohérence en maintenant la finalité initiale de la part fléchée, tout en réorientant la part non affectée vers l’apprentissage.

Les conséquences financières seraient significatives : cette part non affectée représente 25 % du solde de la taxe d’apprentissage, dont 17,8 millions d’euros ont été versés aux établissements d’enseignement supérieur publics et 5,7 millions d’euros aux établissements d’enseignement supérieur privés non lucratifs.

Cette mesure apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle pénaliserait précisément les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, qui figurent parmi les bénéficiaires potentiels du solde de la taxe d’apprentissage. Dans un contexte où les pouvoirs publics affichent leur volonté de mieux réguler l’enseignement supérieur privé et de distinguer les établissements selon leur modèle et leur niveau d’exigence, une telle disposition ferait peser une charge supplémentaire sur des établissements qui contribuent à une offre de formation d’intérêt général.

Enfin, cette mesure affaiblirait également le lien direct entre les entreprises et les établissements de formation, qui leur permet de soutenir les formations répondant à leurs besoins en compétences et contribuant au développement de leurs territoires.

Le présent amendement vise donc à préserver l’intégralité du solde de la taxe d’apprentissage au bénéfice des établissements à des fins de formations initiales, technologiques et professionnelles, conformément à sa vocation initiale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.