Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1796
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Michaël WEBER
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 70
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
D. – L’article 1398 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les parcelles sont données à bail, le propriétaire qui présente la réclamation y indique l’identité du preneur. L’avis de dégrèvement est adressé au propriétaire et, lorsqu’il est connu de l’administration, au preneur. Il mentionne le montant du dégrèvement afférent aux parcelles données à bail.
« Ce montant est intégralement rétrocédé au preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Le D du II s’applique aux dégrèvements prononcés à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’ils portent sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de l’année 2026. »
Objet
Le plan CASI consacre 300 millions d’euros au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des pertes de récoltes de 2026. Ce dégrèvement est accordé au propriétaire.
L’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il doit bénéficier au fermier, qui peut le déduire de son fermage. En cas de métayage, l’article L. 417-8 du même code prévoit qu’il profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.
Dans les faits, ce reversement est loin d’être systématique. Les fermiers sont rarement informés du dégrèvement obtenu par leur bailleur, alors que la majorité des surfaces agricoles est exploitée en fermage. L’avis adressé au propriétaire rappelle certes ces obligations, et la liste des parcelles dégrevées peut être consultée en mairie, mais l’administration fiscale, qui ne connaît que le
propriétaire inscrit au cadastre, n’informe jamais directement le preneur. Faute d’information, une part significative de l’effort consenti par l’État n’atteint pas les exploitants qui ont subi les pertes.
Le présent amendement ne crée aucune dépense nouvelle. Il complète l’article 13, qui modifie déjà le régime des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties, et reprend le mécanisme que le Gouvernement retient lui-même à l’article 14 pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 : lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant, le dégrèvement est « intégralement rétrocédé à l’exploitant du bien ». Le propriétaire qui sollicite le dégrèvement indique l’identité du preneur, l’avis de dégrèvement est adressé aux deux parties et le montant afférent aux parcelles louées est intégralement rétrocédé au preneur. Afin de couvrir les pertes de récoltes de 2026, la mesure s’applique aux dégrèvements prononcés à compter du 1er janvier 2027, y compris au titre de la taxe établie pour 2026. Il garantit ainsi que l’aide parvienne à ceux qui exploitent les terres, sans alourdir la procédure.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération La Maison de la Bio