Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1797

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PLA


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés coopératives mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts bénéficient de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens qu’elles construisent, rénovent, acquièrent, fabriquent ou prennent en crédit-bail entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 et qui sont affectés à des opérations exonérées ou à la fois à des opérations exonérées et à des opérations imposables.

« Cette déduction est assise sur la totalité de la valeur d’origine de ces biens, sans qu’il soit tenu compte de la répartition de leur utilisation entre les différents secteurs d’activité de la coopérative.

Objet

Le présent amendement vise à rendre les coopératives agricoles pleinement bénéficiaires au mécanisme de suramortissement pour les projets d’avenir agricole.

Du fait de leur statut fiscal spécifique, les coopératives agricoles ne peuvent en effet pas bénéficier pleinement des avantages d’un mécanisme de suramortissement.

Pour autant, les coopératives agricoles s’apprêtent à être des actrices majeures des projets d’avenir agricole sur les territoires. Elles vont opérer des investissements de taille pour implanter de nouveaux projets et de nouvelles filières en lien avec les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Un soutien financier doit ainsi être mobilisé pour les appuyer.

L’amendement proposé permet ainsi d’inscrire les coopératives agricoles dans la liste des bénéficiaires de ce mécanisme pour l’ensemble de leurs opérations. Il devra être accompagné d’une modification de la base administrative BOFiP pour être pleinement efficace et lever cette contrainte pour les coopératives agricoles.

Cet amendement a été inspiré par la Coopération Agricole – Vignerons coopérateurs.