Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-18

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres

par les mots :

du 1er octobre 2026

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.