Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1811 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, LUREL, MÉRILLOU, BOUAD, PLA, BOURGI et Patrice JOLY, Mmes BROSSEL, FRÊCHE et MATRAY et M. ZIANE


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

L’évolution annuelle de ces tarifs ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. 

Objet

Le V de l’article 42 instaure une revalorisation automatique, chaque 1er février, des tarifs de la taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, perçue par l’Anses. Cette revalorisation suit l’évolution des prix à la consommation hors tabac, sans limite annuelle.

Le même article 42 encadre déjà la revalorisation des droits perçus par l’INAO entre 0 % et 1,75 % par an. Cet amendement applique la même règle à cette taxe : l’évolution annuelle de ses tarifs ne pourrait être ni négative ni supérieure à 1,75 %. Il donne de la visibilité aux entreprises qui déposent des dossiers, en particulier aux PME, sans modifier le principe de l’indexation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.