Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1812 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY, LUREL, Michaël WEBER, MÉRILLOU, BOUAD, PLA et Patrice JOLY, Mmes BROSSEL, LE HOUEROU et MATRAY et MM. BOURGI et ZIANE
ARTICLE 42
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Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les demandes portant sur des produits de biocontrôle mentionnés au 2° de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ou sur des substances actives à faible risque, le tarif ne peut excéder le montant applicable au 31 décembre 2026, revalorisé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »
Objet
Le V de l’article 42 relève de 50 % à 140 %, selon les catégories, les plafonds légaux de la taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, perçue par l’Anses.
Les tarifs adaptés aux produits de biocontrôle et aux substances actives à faible risque ne reposent aujourd’hui que sur l’arrêté du 4 juillet 2024. Lorsque la France est rapporteur, l’autorisation d’un produit à base de micro-organismes, de médiateurs chimiques ou d’extraits végétaux obtenus par procédé mécanique ou par extraction à l’eau ou hydro-alcoolique coûte 2 300 €, contre 60 000 € pour un produit conventionnel. Ces solutions sont portées pour l’essentiel par des PME.
Cet amendement garantit dans la loi que ces tarifs ne pourront excéder leur niveau au 31 décembre 2026, revalorisé dans les conditions prévues par la loi. Il ne remet pas en cause le financement de l’Anses par cette taxe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.