Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1815

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LEFÈVRE


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 6241-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les groupements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1253 du code du travail et leur regroupement régional. »

Objet

Cet amendement vise à faire évoluer les règles d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage afin d’inscrire les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) sur la liste nationale des organismes habilités à en bénéficier.

Chaque année, les Geiq recrutent près de 10 000 personnes via des contrats en alternance. Par leur action, ils contribuent au développement de l’alternance, en accompagnant les entreprises, en favorisant l’accès à la qualification et à l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés.

Cette mesure permettrait de donner une traduction juridique cohérente à une réalité déjà établie. En effet, les Geiq sont éligibles au titre des listes régionales dans douze régions.

Leur inscription sur la liste nationale permettrait donc de mettre fin à cette disparité territoriale et de garantir un traitement homogène sur l’ensemble du territoire.

Il s’agit ainsi de sécuriser et étendre une pratique existante, sans créer de charge supplémentaire pour les entreprises ni pour l’État.