Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1831

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. BONNEAU


ARTICLE 42

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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne

Remplacer le montant :

2 482 620 000

par le montant :

2 582 620 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement relève de 100 millions d’euros le plafond global des recettes des agences de l’eau, pour le porter de 2 482,62 à 2 582,62 millions d’euros.

Les territoires font face à des besoins croissants en matière d’eau potable, d’assainissement, de renouvellement des réseaux, de préservation des milieux aquatiques et d’adaptation au changement climatique. Les épisodes de sécheresse de l’été dernier ont rappelé leur vulnérabilité : ils ont accentué les tensions sur la ressource en eau et fragilisé les activités agricoles comme les écosystèmes.

Pour y répondre, les acteurs des bassins ont accepté d’accroître leur contribution à la politique de l’eau, avec notamment une hausse de 30 % des redevances sur le bassin Adour-Garonne. Or le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pas de relèvement du plafond de recettes des agences de l’eau. Lorsque ce plafond, dit « mordant », est atteint, les recettes supplémentaires ne peuvent plus financer les actions conduites dans les territoires et sont reversées au budget général de l’État. L’effort consenti par les usagers et les territoires se trouve ainsi neutralisé.

Ce relèvement permet de respecter le principe « l’eau paie l’eau » : les recettes issues de la politique de l’eau doivent financer les actions menées dans les bassins. Il permet aussi de soutenir les investissements des collectivités et de tenir les engagements du plan Eau.

Ce montant, de 2 582,62 millions d’euros, correspond à celui d’amendements déposés par des députés de sensibilités politiques différentes. Il garantit qu’aucune redevance excédentaire ne soit reversée à l’État.