Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1834

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GOSSELIN


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la modification de l’affectation de la fraction non répartie du solde de la taxe d’apprentissage, afin d’en conserver le bénéfice aux établissements et organismes de formation supérieure.

En application de l’article L. 6241-2 du code du travail, la taxe d’apprentissage, dont le taux est de 0,68 %, est affectée pour sa part principale (qui représente 0,59 point) à France compétences, et pour son solde (soit 0,09 point) aux établissements destinataires désignés par les employeurs. La fraction du solde non répartie par les employeurs est redistribuée aux établissements et organismes de formation publics et privés habilités à la percevoir, selon un mécanisme réglementaire tenant compte de la formation aux métiers en tension dans la région de l’employeur (pour 60 %) et d’un critère géographique (pour 40 %). Elle contribue ainsi au financement des formations professionnalisantes des lycées professionnels et technologiques, des universités et des écoles d’ingénieur et de commerce.

L’article 42 du projet de loi met fin au fléchage de la fraction non répartie du solde de la taxe vers les établissements et organismes de formation, en prévoyant son affectation à France compétences dans la limite d’un plafond (fixé à 129 millions d’euros pour 2027), et à l’État au-delà.

Alors que les établissements et organismes de formation supérieure font face à d’importantes difficultés financières, récemment objectivées, pour les établissements publics, par les Assises du financement de l’enseignement supérieur, il n’est pas opportun de priver les établissements et organismes de formation de cette ressource.