Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1836
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. COSTE
ARTICLE 25
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Alinéa 8
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
60 %
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le soutien fiscal accordé aux entreprises de transport routier de marchandises investissant dans des véhicules à faibles ou à zéro émission.
Dans sa rédaction actuelle, le taux de déduction applicable aux véhicules de plus de 16 tonnes est inférieur à celui des véhicules de 3,5 à 16 tonnes. Or ce sont précisément ces véhicules qui supportent le surcoût d’acquisition le plus élevé : le coût total de possession d’un tracteur routier électrique reste supérieur de 5 à 10 % à celui d’un thermique, et l’écart atteint 30 à 35 % pour un porteur de 19 tonnes (chiffres DGE).
Le suramortissement envisagé à 40 % ne prend pas suffisamment en compte l’effort de renouvellement des flottes le plus coûteux pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME.
L’amendement aligne donc le taux applicable aux véhicules de plus de 16 tonnes sur celui des véhicules de 3,5 à 16 tonnes en le portant à 60 %. Il concentre l’aide publique là où les enjeux climatique et économique sont les plus forts (les poids lourds de marchandises représentent 21,72 % des émissions de CO2 équivalent dans le secteur des transports en 2025 d’après le rapport SECTEN 2025 du CITEPA), accélère la décarbonation du transport lourd et préserve la compétitivité des entreprises françaises.