Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1846 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CAPUS, CHEVALIER, DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE 9

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I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

, de technologies de l’énergie nucléaire

II. – Après l’alinéa 51, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 7° Pour la production de technologies de l’énergie nucléaire :

a) La fabrication des équipements et des composants essentiels de l’énergie nucléaire de fission ;

b) La fabrication des éléments combustibles, des tuyauteries et vannes principales, des systèmes de sécurité ainsi que des systèmes de suivi, d’instruments et de contrôle ;

c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b. »

III. – Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux b et c du 7° 

IV. – Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux a et b du 7° 

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le 7° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises de la filière nucléaire pour la fabrication de certains composants, systèmes et métaux critiques.

Néanmoins, au vu de la situation de nos finances publiques, cette liste n’est pas exhaustive et se concentre uniquement sur les équipements particulièrement stratégiques pour notre filière nucléaire.

Cet amendement vise ainsi à participer à l’ancrage de notre filière nucléaire au sein de nos territoires et à assurer notre souveraineté en matière de production nucléaire décarbonée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.