Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1852
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROS, Mmes DANIEL et MATRAY, MM. BOURGI et Michaël WEBER, Mme DADKHAH, MM. TEMAL et OMAR OILI, Mme FAUCON MEJEAN et M. MÉRILLOU
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les communes dont le territoire est compris dans le périmètre d’une d’opération d’intérêt national prévu à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement exclut du champ de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) les communes dont le territoire est compris dans une opération d’intérêt national et dont la population connaît une forte croissance.
Ces communes mettent en œuvre une politique décidée au niveau national et supportent à ce titre des investissements massifs : écoles, structures de petite enfance, voirie, réseaux. Ces dépenses sont engagées avant que les recettes liées à l’accueil de nouveaux habitants n’arrivent. Les critères de la CPEB, fondés sur le potentiel et le revenu par habitant, n’en tiennent pas compte.
L’opération d’intérêt national Paris-Saclay l’illustre. La commune d’Orsay, au cœur de l’opération, doit accueillir 7 000 habitants supplémentaires d’ici 2035, avec 3 200 logements familiaux, 3 000 lits étudiants et deux nouveaux quartiers représentant 10 % de son territoire. Un groupe scolaire est déjà prévu dès 2029.
Il n’est ni juste ni soutenable de demander à ces communes une contribution supplémentaire alors qu’elles financent déjà, pour le compte de l’État, un effort d’équipement de cette ampleur.