Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1878
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HUIN
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 54
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
A bis. – Au b du 2 de l’article 75-0 A, après le mot : « entre », la fin est ainsi rédigée : « d’une part, le montant des indemnités prévues à l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus. »
A ter. – Le I de l’article 75-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que le montant mentionné au premier alinéa du présent I, lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les A bis et A ter s’appliquent aux ventes d’animaux réalisées et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2026.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État des A bis et A ter est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Objet
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.
Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d’aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d’abattage, qu’il s’agisse de l’étalement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts ou de l’exonération sous condition de remploi prévue à l’article 75-0 D du même code.
La mesure s’applique aux ventes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2026, ce qui lui donne un effet dès l’exercice budgétaire 2027.
Tel est l’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France.