Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1885
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CALLET, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme BOUQUIN, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement étend aux ménages ayant un enfant de moins de six ans la nouvelle dérogation à la condition de primo-accession prévue pour bénéficier du prêt à taux zéro.
Car l’arrivée d’un enfant modifie les besoins de logement d’une famille. Un logement adapté à un couple peut devenir trop petit, notamment lorsque la famille s’agrandit. Des parents déjà propriétaires peuvent ainsi avoir besoin d’acquérir une nouvelle résidence principale. Leur situation justifie un accompagnement, même s’ils ont déjà réalisé une première acquisition.
Un projet immobilier ne se concrétise pas nécessairement dans les premiers mois suivant une naissance. Trouver un bien adapté et réunir son financement demande du temps. Les nouvelles dépenses liées à l’enfant peuvent également retarder la constitution de l’apport nécessaire. Retenir un seuil de six ans laisse aux familles une période plus réaliste pour préparer leur acquisition, sans les pousser à prendre une décision précipitée, car les conditions d’accès aux aides doivent tenir compte de l’évolution des besoins au cours de la vie.