Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1897
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à faciliter l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes par l’élargissement du Prêt à taux zéro (PTZ) au financement des acquisitions de logements bail réel solidaire (BRS) en revente.
L’impossibilité pour les acquéreurs successifs d’un logement BRS de mobiliser un PTZ rend la revente de ces logements moins attractive et financièrement plus complexe alors même que ces acquéreurs successifs doivent respecter les mêmes conditions de revenus, d’occupation et d’encadrement de la plus-value que les premiers occupants.
Ce manque d’attractivité risque de bloquer la mobilité résidentielle des ménages aux revenus modestes souhaitant revendre et de gripper le marché du BRS.
Ainsi, assurer la fluidité des reventes est une condition essentielle pour rassurer les primo-accédants initiaux.
Le BRS s’adresse à des ménages aux revenus modestes sous plafonds de ressources (PSLA) qui s’engagent dans un dispositif anti-spéculatif.
Les derniers chiffres publiés par l’Observatoire de Foncier Solidaire France montrent que les revenus des ménages qui accèdent à un BRS se situent très en-dessous des plafonds de ressources.
A titre d’illustration, la moyenne du revenu fiscal de référence d’un ménage composé de deux personnes en zone A est de 28 466 €, soit 51 % en dessous du plafond de ressources de référence (PSLA). Ce montant atteint 62 % pour un ménage avec deux enfants en zone B1.
Dans un contexte d’accès au crédit contraint et de taux d’intérêt élevés, le PTZ constitue un levier d’emprunt déterminant.
Ouvrir le PTZ aux accédants successifs garantit une égalité de traitement entre le premier acheteur et les suivants, tous soumis aux mêmes critères sociaux et financiers.
Enfin, l’extension du Prêt à Taux Zéro aux acquéreurs successifs de logements BRS représente une mesure à fort impact social et à coût budgétaire très réduit.
Elle permet d’harmoniser le cadre juridique, de sécuriser les parcours résidentiels des ménages modestes et de consolider le modèle des Organismes de Foncier Solidaire OFS engagés dans la production de logements abordables.
Son inscription dans le projet de loi de finances pour 2027 est attendue par l’ensemble des acteurs concernés.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH et CoopHLM.