Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1901

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 7

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Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots : 

ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal 

par les mots :

aucun amortissement ne peut être déduit 



Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à répondre à l’objectif visé par l’article 7 de « réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée ».

Maintenir une niche fiscale pour les meublés et en particulier meublée de courte durée à vocation touristique encourage les propriétaires à maintenir cette pratique plutôt que la location longue durée.

La multiplication des avantages fiscaux en faveur des locations meublées notamment touristiques nourrit grandement la crise du logement que nous connaissons, en particulier dans les zones tendues et les zones touristiques.

De plus, les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, au contraire des propriétaires de meublés, qui peuvent déduire cette charge.Tout ceci favorise la location meublée sur la location nue, qui protège pourtant davantage les locataires et demeure moins chère.

Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) pointent du doigt ce dispositif et recommande de supprimer la déductibilité de l’amortissement.

C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer toute déduction d’amortissement pour les meublés de tourisme, les locations de courte durée type Airbnb comme cela est le cas pour les locations nues.