Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1902
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 51
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie du produit des astreintes prononcées au titre du DALO et du DAHO au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), alors que ces sommes sont aujourd’hui intégralement affectées au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
D’une part, ce dispositif rompt le lien entre la sanction et sa réparation. Les astreintes DALO sanctionnent les carences de l’État dans le relogement des ménages reconnus prioritaires : leur produit doit continuer à financer l’accompagnement vers et dans le logement de ces mêmes publics. L’enjeu est d’abord de garantir que l’État s’acquitte effectivement de ces astreintes et respecte ses obligations en matière de droit au logement.
D’autre part, le financement du logement social outre-mer ne peut reposer sur une recette aléatoire, dépendant directement du niveau des manquements de l’État. Les besoins sont considérables et nécessitent des financements pérennes et prévisibles.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires refusent ainsi que les astreintes DALO viennent compenser le désengagement de l’État du financement du logement social outre-mer, au détriment des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui en constitue le socle.
Le renforcement du logement social outre-mer doit passer par une LBU à la hauteur des besoins, et non par le détournement des ressources destinées à l’accompagnement des ménages prioritaires au titre du DALO.