Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1909
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 5 à 18
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est complété par les mots : « , dans la même limite que le montant du plafond s’appliquant à la nature de la rupture contestée » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « , dans la limite de deux fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » ;
c) Au a du 3° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ;
d) Au a du 4° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
e) Au a du 6° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » et sont ajoutés les mots : « dans le cadre d’une rupture collective prévue par les articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du code du travail et une fois le plafond dans le cadre d’une rupture individuelle prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du même code » ;
II. – Après l’alinéa 51
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… – Les dispositions du B du I ne s’appliquent pas aux ruptures de contrat de travail dont la date, appréciée dans les conditions suivantes, est antérieure au 1er janvier 2027 :
1° En cas de licenciement individuel ou de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la date retenue est celle de l’envoi de la lettre notifiant la décision au salarié ou, lorsque cette notification est effectuée par remise en main propre, celle de cette remise contre récépissé ;
2° En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire ou rupture conventionnelle collective, la date retenue est celle de l’homologation ou de la validation de l’accord collectif ou de la décision unilatérale par l’administration.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’objectif de simplification du régime social et fiscal des indemnités de rupture porté par les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 est compréhensible et partagé.
La fixation d’un plafond unique d’un PASS pour chaque catégorie d’indemnités visée à l’article 80 duodecies du CGI apparaît toutefois restrictive. Le présent amendement propose donc de porter ce plafond à deux PASS par indemnité pour les dispositifs collectifs (GEPP, RCC, PDV et PSE), afin de maintenir un niveau d’exonération plus équilibré au regard des situations concernées.
En l’état actuel du texte, les dispositifs de réorganisation à froid (GEPP, RCC, PDV), qui permettent aux entreprises d’anticiper leurs besoins en compétences tout en proposant aux salariés sur la base du volontariat un accompagnement renforcé leur évitant dans la plupart des cas leur inscription comme demandeur d’emploi seraient ainsi fragilisés. L’attractivité de ces dispositifs repose en partie sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture, généralement supra légales ou conventionnelles.
Par ailleurs, l’alourdissement du coût des indemnités de rupture est susceptible de déstabiliser le dialogue social qui s’est progressivement structuré autour des opérations de réorganisation. Enfin, les réductions ou suppressions d’exonérations envisagées ne peuvent être appréciées au seul regard de leur rendement budgétaire attendu. Elles doivent également être évaluées à l’aune de leurs effets sur le coût du travail et sur les dynamiques de restructuration, en tenant compte de l’ensemble des mesures prévues par ces textes susceptibles de produire des effets cumulatifs comparables.
Le surcoût est d’autant plus important que l’assiette est élargie à des sommes jusque-là totalement exonérées, dont les indemnités versées dans le cadre de PSE ou autres dispositifs de départs collectifs fiscalement exonérées.
Afin de trouver le meilleur équilibre entre simplification, maîtrise des coûts pour les entreprises et juste indemnisation d’un départ de l’entreprise pour les salariés, il est proposé de retenir un plafond d’exonération à 2 PASS en matière fiscale pour les dispositifs collectifs (GEPP, RCC, PDV et PSE), ainsi qu’aux licenciements individuels et mises à la retraite à l’initiative de l’employeur, excluant donc les ruptures conventionnelles individuelles.
Enfin, les indemnités qui pourraient être versées par un juge ou lors d’une transaction précontentieuses sont exonérées dans la limite du plafond applicable au type d’indemnité initial, selon la règle que l’accessoire suit le principal.
D’autre part, la date d’entrée en vigueur de cette réforme doit être sécurisée et ne pas remettre en question des conditions de départ qui auraient été négociées en 2026 sur la base des règles existantes même si les indemnités de rupture doivent être versées après le 1er janvier 2027, à l’exception des ruptures conventionnelles individuelles.