Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1910
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CANÉVET et BLEUNVEN
ARTICLE 2
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I. – Après l’alinéa 51
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…. – Les dispositions du B du I ne s’appliquent pas aux ruptures de contrat de travail dont la date, appréciée dans les conditions suivantes, est antérieure au 1er janvier 2027 :
1° En cas de licenciement individuel ou de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la date retenue est celle de l’envoi de la lettre notifiant la décision au salarié ou, lorsque cette notification est effectuée par remise en main propre, celle de cette remise contre récépissé ;
2° En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, ou rupture conventionnelle collective, la date retenue est celle de l’homologation ou de la validation de l’accord collectif ou de la décision unilatérale par l’administration.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, le présent amendement intègre une clause transitoire permettant de ne pas appliquer le nouveau régime d’assujettissement des indemnités de rupture à l’impôt sur le revenu aux compensations pour les licenciements individuels, les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur, les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, les ruptures conventionnelles collectives et les plans de départs volontaires, ainsi que les plans de sauvegarde de l’emploi validés ou homologués avant le 31 décembre 2026.
Cet amendement reprend dans son esprit celui d’Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, adopté en séance publique, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
L’amendement de M. Henno intégrait une clause transitoire limitée aux ruptures de contrat de travail uniquement au titre de plans de sauvegarde de l’emploi. Le présent amendement intègre une clause transitoire qui s’étend à l’ensemble des dispositifs collectifs (gestion des emplois et des parcours professionnels, ruptures conventionnelles collectives, plans de départs volontaires et plans de sauvegarde de l’emploi) ainsi qu’aux licenciements individuels et aux mises à la retraite, excluant les ruptures conventionnelles individuelles.