Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1911
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CANÉVET et BLEUNVEN
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du B du I ne s’appliquent pas aux ruptures de contrat de travail dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative avant le 31 décembre 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, le présent amendement intègre une clause transitoire permettant de ne pas appliquer le nouveau régime d’assujettissement des indemnités de rupture à l’impôt sur le revenu aux compensations des ruptures de contrat de travail dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé ou homologué avant le 31 décembre 2026.
Cet amendement reprend dans son esprit celui d’Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, adopté en séance publique, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.