Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1923
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2026, aboutit à un montant total de 3 905 192 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2026
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
au montant versé au titre de l’année 2026
par les mots :
à 278 463 770 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à préserver les ressources financières des régions en empêchant une nouvelle diminution de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) en 2027 et en rétablissant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à son niveau de 2025. Ces deux dotations constituent des ressources essentielles des budgets régionaux, destinées à compenser les conséquences financières de réformes fiscales décidées par l’État.
Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des régions ont enregistré une baisse cumulée de 505 millions d’euros, représentant une perte totale de ressources estimée à 2,3 milliards d’euros sur la période. En 2026, les régions ont subi une nouvelle diminution particulièrement importante de ces compensations. La DCRTP régionale a été réduite d’environ 180,8 millions d’euros, passant de 278,5 millions d’euros en 2025 à 97,7 millions d’euros en 2026, soit une diminution de près de 65 %. Dans le même temps, la DTCE régionale a été ramenée à 7,9 millions d’euros en 2026.
Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle diminution de la DTCE régionale de 4 millions d’euros, la ramenant à 3,9 millions d’euros, tandis que la DCRTP serait maintenue à son niveau fortement réduit de 2026, soit 97,7 millions d’euros.
Ces diminutions successives fragilisent les ressources des régions et leur capacité à exercer leurs compétences, notamment en matière de transports, de formation professionnelle, de développement économique et de transition écologique.
Elles soulèvent également une difficulté en matière de péréquation, dès lors que ces dotations concernent un nombre limité de régions et que les réductions affectent notamment des collectivités historiquement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle.
La Cour des comptes a souligné, dans son rapport sur les finances publiques locales, que les régions avaient supporté en 2025 une part importante de l’effort de redressement des finances publiques, représentant 21,2 % de cet effort, alors qu’elles ne concentraient que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement des collectivités territoriales.
Cette contribution intervient dans un contexte de dégradation de la situation financière régionale, qui se traduit notamment par un ralentissement des investissements. Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des régions ont ainsi enregistré un recul de 14,8 %, en lien notamment avec la dégradation de leur situation financière et leur contribution au redressement des finances publiques.
Afin de ne pas aggraver cette situation, le présent amendement propose deux mesures complémentaires :
Le maintien, en 2027, de la DTCE des régions à son niveau de 2026, afin d’empêcher la nouvelle diminution de 4 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances ;
Le rétablissement, en 2027, de la DCRTP régionale à son niveau de 2025, soit 278 463 770 €, afin de revenir sur la réduction intervenue en 2026.
Ces dispositions visent à préserver la capacité d’investissement des régions et à garantir une plus grande stabilité des ressources qui leur sont attribuées en compensation des réformes fiscales nationales.