Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1925
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE 35
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I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux est porté à 16,404 % lorsque ces dépenses sont réalisées par une commune dont la population est inférieure à 25 000 habitants.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à préserver les capacités d’investissement des communes de moins de 25 000 habitants, en maintenant le taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à son niveau actuel de 16,404 %. L’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser ce taux à 11,404 % pour une grande partie des dépenses éligibles, tout en maintenant le taux actuel pour certaines opérations liées à la transition écologique et à la voirie.
Cette réforme risque de pénaliser particulièrement les petites communes, qui disposent souvent de ressources financières limitées tout en assurant des services publics essentiels à leurs habitants. Qu’elles soient rurales, littorales, industrielles ou périurbaines, elles doivent pouvoir continuer à investir dans leurs écoles, leurs équipements sportifs et culturels, leurs bâtiments publics et leurs infrastructures de proximité.
Selon les estimations de l’Association des petites villes de France (APVF), la réforme du FCTVA pourrait représenter une perte de 436 millions d’euros pour les seules communes de 2 500 à 25 000 habitants. Les communes de moins de 2 500 habitants seraient également concernées par cette diminution de ressources, alors même qu’elles disposent généralement de marges financières plus réduites pour assurer leurs investissements.
Cette baisse interviendrait dans un contexte déjà marqué par la hausse des charges de fonctionnement, notamment des cotisations employeurs à la CNRACL, et par les efforts financiers demandés aux collectivités territoriales au cours des précédents exercices.
Il apparaît donc nécessaire d’étendre cette protection à l’ensemble des communes de moins de 25 000 habitants, sans instaurer de seuil minimal de population qui exclurait les plus petites collectivités.
Le présent amendement propose ainsi une adaptation ciblée de la réforme, permettant de préserver l’investissement des petites communes tout en maintenant le principe général de différenciation des taux de compensation prévu par le Gouvernement.
Il vise à concilier l’objectif de redressement des finances publiques avec la nécessité de garantir aux communes de moins de 25 000 habitants les moyens de maintenir leurs services publics, de financer leurs équipements de proximité et de contribuer à la cohésion des territoires.