Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1928
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes dont la population est de moins de 25 000 habitants, la contribution résultant de l'application du présent C ne peut excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour son calcul. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à limiter les conséquences de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) sur les finances des communes de moins de 25 000 habitants, en plafonnant leur contribution à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Si le redressement des comptes publics appelle un effort partagé, celui-ci doit demeurer proportionné aux capacités contributives des collectivités et tenir compte des charges particulières qu’elles supportent.
Or, le dispositif prévu à l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027 risque de faire peser une contribution significative sur de nombreuses petites communes, sans prise en compte suffisante de leurs contraintes financières et de leurs charges de centralité.
Selon les simulations de l’Association des petites villes de France (APVF), près de neuf communes de 2 500 à 25 000 habitants sur dix seraient concernées par la CPEB, pour un prélèvement cumulé supérieur à 500 millions d’euros. Pour environ un quart d’entre elles, cette contribution représenterait plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Toutefois, les communes de moins de 2 500 habitants peuvent également être confrontées à des difficultés financières importantes. Souvent dotées de ressources fiscales limitées, elles doivent néanmoins assurer l’entretien des équipements publics, le fonctionnement des services de proximité et les investissements indispensables à leurs habitants.
Il apparaît donc nécessaire d’étendre cette protection à l’ensemble des communes de moins de 25 000 habitants, sans instaurer de seuil minimal de population qui exclurait les plus petites collectivités du bénéfice de ce plafonnement. Dans le Morbihan, comme dans de nombreux territoires ruraux, littoraux et ultramarins, les communes doivent également faire face à des contraintes spécifiques liées à la fréquentation saisonnière, à l’entretien des infrastructures et à l’adaptation au changement climatique.
Ces charges s’ajoutent à l’augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL et aux efforts budgétaires déjà consentis par les collectivités territoriales. Le plafonnement proposé ne remet pas en cause le principe d’une contribution à l’effort national. Il introduit une mesure de proportionnalité destinée à éviter que cet effort ne fragilise excessivement les budgets communaux.
Le présent amendement entend ainsi garantir une contribution plus équitable des communes de moins de 25 000 habitants au redressement des comptes publics, tout en préservant leurs capacités d’autofinancement, d’investissement et de maintien des services publics de proximité.