Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1930

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT


ARTICLE 42

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I. – Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés

VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « sous réserve du I ter du présent article » sont remplacés par les mots : « sous réserve des I ter et I quater du présent article » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – À compter de 2027, une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-3 du code des transports et au I de l’article L. 1241-1 du même code.

« Cette fraction est répartie entre les autorités bénéficiaires au prorata de la population de leur ressort territorial respectif, selon des modalités définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à préserver l'affectation d'une fraction du produit des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales et à instaurer une affectation complémentaire de 50 millions d'euros au bénéfice des AOM régionales, afin de soutenir le développement et la décarbonation des transports publics.

La loi de finances pour 2025 a instauré une affectation annuelle de 50 millions d'euros du produit des enchères de quotas carbone au bénéfice des AOM locales. Cette enveloppe a été portée à 100 millions d'euros à compter de 2026 par la loi de finances pour 2026.

Toutefois, l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de cette affectation, alors même que les autorités organisatrices de la mobilité doivent faire face à des besoins croissants de financement pour assurer le développement des transports collectifs et accompagner leur transition écologique.

Les régions jouent un rôle essentiel dans l'organisation des mobilités du quotidien, notamment à travers les transports ferroviaires régionaux, les réseaux interurbains et les services de transport scolaire. Elles doivent notamment financer le renouvellement et la décarbonation des flottes, la modernisation des infrastructures et le développement d'alternatives à l'utilisation individuelle de la voiture.

Ces investissements représentent des charges importantes pour les collectivités, dans un contexte de contraintes budgétaires et de fragilisation de leurs ressources.

Le présent amendement propose donc, d'une part, de maintenir le financement prévu au bénéfice des AOM locales et, d'autre part, d'affecter une fraction supplémentaire de 50 millions d'euros du produit des enchères de quotas carbone aux AOM régionales, selon une répartition proportionnelle à la population.

Cette mesure permettrait de renforcer les moyens consacrés au développement des mobilités durables, tout en assurant une meilleure cohérence entre les recettes issues de la tarification des émissions de gaz à effet de serre et le financement de la décarbonation des transports.

Il s'agit ainsi de soutenir durablement les autorités organisatrices de la mobilité dans l'exercice de leurs compétences et d'accompagner les territoires dans la transition vers des modes de déplacement moins émetteurs de gaz à effet de serre.