Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1931
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
110 112 382
par le montant :
235 117 000
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2027.
Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à préserver les moyens financiers du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), dont les missions d'accompagnement des entreprises, de soutien à l'entrepreneuriat, de formation et de développement économique sont essentielles à la vitalité des territoires.
L'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 125 millions d'euros du plafond global de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI), ramenant cette ressource d'environ 505 millions d'euros à 380 millions d'euros.
Une telle réduction, représentant près d'un quart du financement fiscal du réseau, pourrait fragiliser les missions de service public économique assurées par les CCI, particulièrement dans les territoires ruraux et ultramarins.
En outre-mer, les chambres de commerce et d'industrie jouent un rôle structurant dans l'accompagnement des très petites entreprises, la formation professionnelle, le développement des filières locales, le soutien à l'exportation et l'amélioration de la compétitivité des entreprises.
Ces missions revêtent une importance particulière dans les économies insulaires et ultramarines, confrontées à des contraintes structurelles telles que l'éloignement géographique, l'étroitesse des marchés, les surcoûts logistiques et la forte proportion de très petites entreprises.
La diminution des ressources des CCI pourrait notamment compromettre leur capacité à maintenir un accompagnement économique de proximité et à soutenir les projets de développement des entreprises dans ces territoires.
Le présent amendement propose donc de relever le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France, afin de préserver le niveau global de financement fiscal du réseau prévu par la trajectoire pluriannuelle antérieure.
En contrepartie, il prévoit un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement des établissements du réseau en 2027, réparti par CCI France.
Cette disposition vise à concilier le maintien des capacités d'intervention des chambres de commerce et d'industrie avec leur participation à l'effort de redressement des finances publiques.
Le présent amendement entend ainsi préserver la continuité des missions économiques de proximité exercées par les CCI, en particulier dans les territoires ultramarins où leur présence constitue un levier d'accompagnement des entreprises et du développement économique local.