Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1933

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au B du I du présent article, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61 du code du travail qui a fait l’objet, avant le 1er janvier 2027, d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative prise en application des articles L. 1233-57-2 ou L. 1233-57-3 du même code demeurent exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, quelle que soit la date de rupture du contrat de travail ou de versement des indemnités.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux indemnités de licenciement et de départ volontaire des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé ou homologué avant le 1er janvier 2027, indépendamment de la date effective de leur départ et du versement des sommes correspondantes. L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail à un plafond annuel de la sécurité sociale. Une telle évolution modifierait sensiblement le traitement fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un PSE, qui bénéficient aujourd’hui d’une exonération spécifique au titre du 2° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Or, les mesures d’accompagnement prévues par les PSE résultent de négociations collectives conduites sur la base des règles fiscales et sociales alors en vigueur. Les salariés concernés construisent leur projet de reclassement, de reconversion, de mobilité ou de création d’activité en fonction des montants nets qu’ils peuvent raisonnablement anticiper. Il serait particulièrement inéquitable que des salariés relevant d’un même plan, soumis à la même restructuration et bénéficiant de mesures identiques, subissent un traitement fiscal différent pour le seul motif que leur rupture de contrat intervient quelques mois plus tard.

Cette difficulté se pose notamment pour les salariés des sites Michelin de Vannes et de Cholet ou encore de la Fonderie de Bretagne à Caudan. Selon les éléments communiqués par les personnes concernées, leur plan de sauvegarde de l’emploi a été conclu le 24 mars 2025 et validé par l’administration le 14 avril 2025, tandis que certains départs, ainsi que les versements des indemnités correspondantes, interviendront en 2027. Les salariés des dernières vagues de départ ne doivent pas être pénalisés par une modification des règles postérieure à l’équilibre négocié au sein du même PSE. Le présent amendement institue donc une clause de sauvegarde strictement liée à la date de validation ou d’homologation du PSE. Il n’empêche pas une évolution des règles fiscales pour les plans futurs, mais garantit la continuité des engagements économiques sur lesquels reposent des accords déjà conclus. Il contribue ainsi à la sécurité juridique, à l’équité entre les salariés et à la confiance dans le dialogue social.