Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1934
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’entreprise qui met un bien mentionné au I, acquis à l’état neuf dans les conditions prévues au B du même I, à la disposition d’une entreprise qui l’affecte à une activité industrielle, dans le cadre d’un contrat d’économie de la fonctionnalité, peut pratiquer la déduction prévue audit I. Cette déduction est répartie dans les conditions prévues au C du même I. Elle cesse en cas de cession du bien ou de cessation de sa mise à disposition dans les conditions prévues au présent paragraphe. L’entreprise qui affecte le bien à son activité industrielle ne peut pas pratiquer la déduction.
« Constitue un contrat d’économie de la fonctionnalité, au sens du premier alinéa du présent paragraphe, le contrat par lequel une entreprise fournit à son client l’usage d’un bien ou la performance que ce bien procure, contre une rémunération assise sur l’usage ou sur le résultat, et qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
« 1° L’entreprise conserve la propriété du bien pendant toute la durée du contrat et à son terme ;
« 2° Elle assure l’entretien, la maintenance, la réparation et, le cas échéant, les mises à jour du bien ;
« 3° Elle organise, au terme du contrat, la remise en service du bien auprès d’un autre utilisateur, son reconditionnement, son remanufacturage ou, à défaut, le réemploi de ses composants ;
« 4° Le contrat comporte au moins un engagement mesurable portant sur la durée d’usage du bien, sa disponibilité ou la réduction des consommations de matières ou d’énergie.
« Ne constituent pas des contrats d’économie de la fonctionnalité les contrats de crédit-bail, les contrats de location avec option d’achat, les contrats de location de longue durée qui ne remplissent pas l’ensemble de ces conditions, ni les contrats conclus avec une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de la déduction prévue à l’article 39 decies H du code général des impôts aux biens mis à disposition dans le cadre de contrats d’économie de la fonctionnalité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
À l'article 9, le Gouvernement crée un suramortissement pour aider les PME et ETI industrielles à s'équiper en robots, machines à commande numérique, capteurs ou logiciels de production. Il a prévu le crédit-bail : l'aide va alors à l'entreprise qui utilise la machine.
Le texte oublie l'économie de la fonctionnalité. Le fabricant d'un robot peut le mettre à disposition d'une usine plutôt que de le lui vendre : il en reste propriétaire, l'entretient et lui donne une seconde vie en fin de contrat. L'usine, qui n'est pas propriétaire, ne peut pas déduire. Le fabricant risque d'être écarté, son activité étant un service et non une activité industrielle. La machine risque de n'être aidée chez personne.
L'amendement comble ce vide : le propriétaire peut pratiquer la déduction, aux mêmes conditions et aux mêmes taux, lorsque la machine sert à l'activité industrielle de son client. Une machine n'ouvre droit qu'à une seule déduction. Seuls sont visés les vrais contrats d'usage, définis par cinq critères inspirés des travaux du Conseil national de la consommation ; la location ordinaire est exclue.
L'amendement ne crée aucun dispositif nouveau. Une usine qui choisit d'utiliser un robot entretenu et conçu pour durer ne doit pas être moins aidée que celle qui l'achète.