Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1935

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« B bis. – La déduction s’applique également, dans les conditions de date prévues au B, aux biens mentionnés au A acquis après avoir été reconditionnés ou remanufacturés par un professionnel qui en garantit la conformité aux spécifications d’origine pendant au moins un an. Sont exclus les biens que l’entreprise ou une entreprise qui lui est liée, au sens du 12 de l’article 39, a détenus au cours des cinq années précédant l’acquisition.

« B ter. – La déduction s’applique également aux dépenses inscrites à l’actif immobilisé, engagées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, pour moderniser des matériels et outillages affectés à une activité industrielle et inscrits à l’actif de l’entreprise depuis au moins trois ans, lorsque ces dépenses ont pour objet de doter ces matériels de l’une des technologies mentionnées au A et qu’elles prolongent leur durée d’utilisation d’au moins cinq ans. Pour ces dépenses, la déduction est assise sur leur montant, hors frais financiers.

« La prolongation mentionnée au premier alinéa du présent B ter est attestée par le prestataire ou par un organisme tiers, selon des modalités fixées par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'article 9 réserve le nouveau suramortissement « industrie 4.0 » aux machines neuves. Une PME qui équipe une presse de quinze ans d'une commande numérique et de capteurs, ou qui achète un robot reconditionné et garanti, en est exclue, alors qu'elle réalise la même modernisation, souvent pour moins cher.

L'amendement ouvre l'aide à ces deux choix : l'achat d'une machine reconditionnée par un professionnel et garantie un an ; la modernisation d'une machine existante qui la dote d'une technologie visée par l'article 9 et la fait durer au moins cinq ans de plus, ce qui est attesté. Taux, période et conditions sont ceux du neuf. Les abus sont fermés : la machine modernisée doit être dans l'entreprise depuis trois ans, et le rachat de ses propres machines ou de celles de son groupe est exclu.

Le coût reste limité, l'aide portant sur un prix ou un coût toujours inférieur à celui du neuf. Le Conseil national de la consommation relaie d'ailleurs la demande des entreprises en faveur d'une incitation à la modernisation.

Moderniser une usine, ce n'est pas forcément tout racheter.