Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-194

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


Question préalable

C
G  

Motion présentée par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 155, 2026-2027).

Objet

Par cette motion, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent au Gouvernement de retirer le projet de loi de finances pour 2027 et de présenter au Parlement un nouveau budget.

Les auteurs de la motion considèrent qu’un budget traduit des choix de société : la répartition de l’effort entre le travail et le capital, la place des services publics, la part de la richesse nationale consacrée aux besoins collectifs. À cet égard, le présent projet de loi constitue l’aboutissement d’une orientation engagée en 2017.

Depuis cette date, la politique de l’offre s’applique et repose sur une promesse : l’allègement du « coût du travail » et de la fiscalité du capital relancerait l’investissement et l’emploi. Le bilan en est aujourd’hui établi. Les baisses d’impôts consenties aux grandes entreprises et aux hauts patrimoines réduisent les recettes publiques d’environ 75 milliards d’euros par an. Les aides publiques aux entreprises atteignent 211 milliards d’euros chaque année, sans contrepartie en matière d’emploi, de salaires ou d’investissement. Les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. L’industrie ne représente plus que 9,5 % de la valeur ajoutée. Seules 39 % des PME ont investi en 2025, contre 55 % en moyenne depuis 2001, et l’investissement recule en 2026 pour le troisième trimestre consécutif.

Ces moyens publics ont, en réalité, financé la hausse du coût du capital, c’est-à-dire de la part des richesses produites prélevée par les actionnaires et les prêteurs. Les entreprises du CAC 40 ont versé 107,6 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2025, et les grands groupes 61 milliards d’euros au seul premier semestre 2026. La fortune des 53 milliardaires français a progressé de plus de 220 milliards d’euros depuis 2017. La part de l’héritage dans le patrimoine total est passée de 35 % au début des années 1970 à 60 % aujourd’hui. La politique de l’offre a ainsi subventionné la rémunération du capital et favorisé sa concentration. Sa contrepartie est connue : la modération salariale, l’érosion de l’appareil productif et la pénurie dans les services publics.

Ces baisses de prélèvements n’ont pas été compensées ; elles ont été financées par l’emprunt. La dette publique est passée de 99 % à 119 % du PIB depuis 2017. Plus d’un tiers de sa hausse résulte des baisses d’impôts décidées au cours de la période. Une part de la dette a financé des équipements et la protection de la population pendant les crises ; une autre a financé des allègements fiscaux au bénéfice des plus fortunés. Le capitaliste est devenu à la fois le contribuable dispensé, le créancier rémunéré et le juge des comptes publics.

Le projet de loi de finances pour 2027 traduit cette évolution dans la structure de la dépense publique. Sur 22,9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, 98 % sont consacrés à trois postes : la charge de la dette, la défense et le prélèvement au profit de l’Union européenne. La charge de la dette redevient le premier poste de dépense de l’État, à 72,9 milliards d’euros, devant l’enseignement scolaire. Les crédits de la défense dépassent de 6,4 milliards d’euros la programmation votée en 2023. Les autres dépenses sont gelées en valeur, ce qui représente un recul de 6,4 milliards d’euros en volume pour les politiques civiles. Les règles budgétaires sont assouplies pour les dépenses militaires et durcies pour les hôpitaux, l’école et les collectivités territoriales.

L’effort est, pour l’essentiel, demandé aux salariés, aux retraités et aux services publics : plus de 10 milliards d’euros aux ménages, avec la fiscalisation des indemnités journalières des malades et des accidentés du travail, le plafonnement de l’abattement des retraités et la désindexation des pensions ;près de 10 milliards d’euros à la sécurité sociale ;de 5,4 à 7,5 milliards d’euros aux collectivités, qui se traduiront par des investissements reportés et des hausses de taxe foncière. Dans le même temps, les prélèvements sur les grandes entreprises diminuent.

Ce projet de loi soulève enfin une question démocratique. L’Assemblée nationale a rejeté sa première partie à l’unanimité des suffrages exprimés ; le Sénat est donc saisi du texte initial du Gouvernement. Celui-ci n’exclut pas de recourir à l’ordonnance prévue par l’article 47 de la Constitution. Elle permettrait de mettre en vigueur, sans vote ni possibilité de censure, un budget rejeté. Une telle procédure, jamais utilisée sous la Ve République, serait peut-être légale ; elle ne serait pas légitime. Les membres du groupe CRCE-K considèrent que ce budget doit témoigner de l’écoute du mouvement social et de ses revendications démocratiques et sociales, en les traduisant par de véritables mesures de justice fiscale et de financement des services publics.

Les auteurs de la motion estiment également que les leviers de financements existent et que leur orientation doit être révolutionnée. Ils proposent à cette fin des réformes d’ensemble :

1° ) une réforme fiscale faisant contribuer la rente immobilière et actionnariale, les profits exceptionnels liés aux dépenses militaires et les grands héritages. Son produit financerait le logement des classes populaires et moyennes, sous des formes de propriété d’usage, privée comme collective, ainsi qu’un développement économique, social et écologique. Il servirait aussi une politique de redistribution et de hausse des salaires, conforme à l’exigence républicaine d’égalité ;

2° ) la conditionnalité des aides publiques au maintien de l’emploi, à la progression des salaires et à l’investissement productif ;

3° ) une nouvelle politique du crédit, appuyée sur un pôle public financier. Celui-ci serait chargé d’orienter l’investissement vers les besoins du pays, de financer la transition écologique et d’assurer une part du financement de la dette publique hors des marchés financiers.

Pour ces raisons, le groupe CRCE-K invite le Sénat à adopter la présente motion.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.