Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1944
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RIETMANN, Mme Pauline MARTIN, M. KLINGER, Mme VALENTE LE HIR, MM. SÉNÉ, Bertrand DUPONT et Sébastien MICHEL et Mmes CIUNTU, GARNIER, BELRHITI et JOSENDE
ARTICLE 42
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Alinéa 2, tableau
1° Cinquante-sixième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
56 | Art. 1601 du code général des impôts et art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle |
280 921 215 |
143 149 000 |
2° Après la cinquantième-sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers
|
CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle |
37 637 341 |
Non plafonnée
|
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’amendement vise à modifier le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 afin de distinguer la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) acquittée par les artisans (article 1601 du code général des impôts) de celle acquittée par les micro-entrepreneurs (article 1601-0 A du même code).
Ces deux impositions reposent sur des bases légales distinctes, des assiettes, des modes de calcul et des modalités de répartition spécifiques entre CMA France et les chambres régionales. Leur présentation sous un plafond unique à l’article 42 regroupe deux ressources historiquement séparées et introduit un plafonnement jusqu’alors inexistant sur la taxe acquittée par les micro-entrepreneurs. La création de deux lignes distinctes au sein du tableau des ressources affectées à des tiers permet de rétablir la lisibilité budgétaire de chaque dispositif.
Cette distinction est nécessaire pour assurer le respect de la trajectoire quinquennale (2023-2027) fixée entre l’État et le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Cette trajectoire prévoyait une réduction globale du plafond de la TFCMA de 60 millions d’euros sur cinq ans, ramenant le montant de 203,149 millions d’euros en 2022 à 143,149 millions d’euros en 2027. Or, la baisse de 19,25 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2026 a dépassé de 6 millions d’euros l’étape prévue. L’ajustement du plafond de la TFCMA à 143,149 millions d’euros pour 2027 permet ainsi de réaligner la ressource sur les termes initiaux de l’accord.
Par ailleurs, pour l’année 2027, le rendement combiné des deux taxes est estimé à plus de 318 millions d’euros, tandis que le montant reversé au réseau serait fixe à 163 millions d’euros en l’état du texte. La part du produit non affectée au réseau et conservée par l’État s’élèverait ainsi à plus de 155 millions d’euros.
L’individualisation des deux taxes et le recalibrage du plafond de la TFCMA visent donc à préserver les capacités de financement du plan d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales et le maintien de la couverture territoriale du réseau.